C'est quoi le CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat strictement réglementé par la loi n° 9061129 du 19 décembre 1990, qui est très protectrice pour vous, Maître d’Ouvrage. Ce contrat vous permet de bénéficier de toutes les garanties encadrées par la réglementation française comme la garantie de remboursement d’acompte, la garantie de livraison et l’assurance Dommages Ouvrage.
1 seul contrat
Comprenant les conditions générales et particulières, les plans, la notice descriptive, la notice d’information.
5 conditions suspensives
-Accord du Permis de Construire
-Accord de financement : prêt accordés
-Propriétaire du terrain
-Obtention de la garantie de livraison
-Obtention de l’assurance Dommages Ouvrage
Le prix
-Coût des travaux compris dans le prix convenu, à la charge du constructeur
-Coût des travaux non compris dans le prix convenu, à la charge du client
-Coût total de la construction (addition des 2 coûts ci-dessus)
Le délais
-De la signature du contrat à la levée des 5 conditions suspensives
-De la levée des conditions suspensives à l’ouverture de chantier
-De l’ouverture de chantier à la réception
Les garanties
-Garantie de remboursement d’acompte
-Garantie de livraison à prix et délais convenus
-Garantie de parfait achèvement
-Garantie de bon fonctionnement
-Garantie décennale
L'assurance
-Assurance Dommage Ouvrage (10 ans)